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Conditions générales de vente

STAGES PERMIS A POINTS
 
Article 1 - Dispositions Générales

L'organisation, le programme, la réalisation et la validation des stages de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route sont soumis aux dispositions des articles L 223-1 à L 223-8 et R 223-5 à  R 223-13 du Code de la Route et des textes d'applications correspondants.
La vérification des conditions nécessaires à la récupération de points et liées au titre de conduite (nature du cas, solde de points, validité du titre de conduite, délai entre deux suivis de stage,...) est de la seule responsabilité du stagiaire.
La responsabilité de la SA Centaure Midi-Pyrénées ne saurait être engagée en cas de déclaration erronée ou fausse.
Ces conditions générales de vente prévalent à tout autre document.
 

Article 2 - Modalité de commande

Vous pouvez vous inscrire directement sur le site : www.stage-recuperation-points.centaure.com
 

Article 3 - Conditions financières

Le prix annoncé du stage s'entend TTC (Toutes Taxes Comprises).
Il comprend la réalisation du stage, et à l'issue de la réalisation du stage : l'attestation de suivi de stage ; il ne comprend pas : les frais de repas, d'hébergement et de déplacement des stagiaires.
La SA Centaure Midi-Pyrénées se réserve le droit de modifier, à tout moment, le tarif des stages. Cependant, le prix annoncé au moment de l'inscription demeurera le tarif appliqué au stagiaire.
 

Article 4 - Modalités de paiement

Seuls les paiements en ligne par carte bancaire sont autorisés : Carte Bleue, Visa et Mastercard. Il est précisé que la date d'achat prise en considération pour le débit de la carte sera celle de la commande du stage et non celle du début du stage.
Toute commande effectuée par l'intermédiaire du site www.stage-recuperation-points.centaure.com sera confirmée par un Email automatique.
Cet email comporte la facture, la convocation au stage et la liste des pièces à présenter le jour du stage. Si l'adresse Email fournie par le client est erronée, la SA Centaure Midi-Pyrénées ne pourra pas être tenue pour responsable de la non réception de l'Email de confirmation.

Article 5 - Sécurisation des paiements en ligne

Le site www.stage-recuperation-points.centaure.com est équipé d'un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur de la banque Caisse d'épargne. Le paiement est effectué directement sur l'espace sécurisé de la banque et sans que Centaure Midi-Pyrénées n'ait connaissance de vos numéros de carte bancaire.
 

Article 6 - Modification / Annulation

Les dates de stage retenues par le stagiaire et mentionnées sur le courrier d'inscription ne constituent pas un engagement contractuel pour la SA Centaure Midi-Pyrénées.
La SA Centaure Midi-Pyrénées se réserve le droit de les modifier ou de les annuler en fonction des contraintes locales, cas de force majeure, ou des impératifs de mise en place des sessions, notamment si le nombre de participants requis par les textes réglementaires n'est pas atteint.


 Article 7 - Comportement

Le stagiaire s'engage à respecter les horaires qui sont mentionnés dans le courrier d'inscription et précisés à l'ouverture du stage.
Le Directeur de la SA Centaure Midi-Pyrénées ou le responsable de la formation se réserve le doit d'exclure un stagiaire s'il constate que son comportement perturbe le bon déroulement du stage.
En cas de non respect des consignes ou suite à une exclusion, le Directeur peut être amené à ne pas délivrer l'attestation de suivi de stage au stagiaire.
En cas d'absence totale ou partielle du stagiaire, l'attestation de suivi de stage ne sera pas délivrée.
 

Article 8 - Responsabilité

La SA Centaure Midi-Pyrénées ne saurait être tenu responsable en cas de perte, vol ou détérioration d'objets au cours du stage.
Le non respect des consignes de sécurité par un stagiaire ou du règlement intérieur (remis en début de stage), dégage la SA Centaure Midi-Pyrénées, qui ne saurait être tenue pour responsable.
 

Article 9 - Absence de réalisation

3 cas doivent être distingués :
- Annulation par la Centaure Midi-Pyrénées : Au cas où la réalisation d'un stage se révèlerait impossible pour cause de force majeure, les participants ne pourraient prétendre à aucune indemnité. Toutefois, la SA Centaure Midi-Pyrénées s'efforcera de proposer une autre date de stage dans les meilleurs délais aux participants.
- Désistement du stagiaire : Au cas où le stagiaire déciderait de ne plus participer au stage et notifierait son désistement moins de 8 .jours ouvrables avant le stage, le règlement reste acquis à la SA Centaure Midi-Pyrénées pour couvrir les frais engagés et cela quelle qu'en soit la cause.
- Abandon par le stagiaire en cours de formation : Le montant total du règlement est conservé par la SA Centaure Midi-Pyrénées.
 

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les documents présentés ou remis aux participants restent la propriété de Centaure Midi-Pyrénées et ne peuvent en aucun cas être reproduits, communiqués ou diffusés sans un accord écrit préalable de Centaure Midi-Pyrénées.
Le participant s'interdit de filmer, de photographier tout ou partie du stage sans un accord écrit préalable d'un responsable autorisé de Centaure Midi-Pyrénées.
 

Article 11 - Informations relatives à la protection de la vie privée.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de faire la demande par courrier en indiquant vos nom, prénom et adresse à l'adresse suivante : Centaure Midi-Pyrénées SA. A62 - Echangeur de Saint-Jory - 31150 Bruguières ou par Email à l'adresse suivante : contact@midi-pyrenees.centaure.com.
 

Article 12 - Droit applicable et compétence juridictionnelle

Le présent contrat est régi par la loi française.
Tout différend relatif à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, sera soumis à la juridiction du Tribunal d'Instance ou de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve le siège la SA Centaure Midi-Pyrénées.
 

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Fax : 05 61 09 09 23
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